La garantie décennale couvre-t-elle les pertes de loyers ?

La Cour de cassation a tranché en se basant sur le code des assurances et statué que les loyers non perçus ne pouvaient pas être pris en charge par la garantie décennale à moins de conclure un accord avec le constructeur.


Le Vendredi 14 février 2020
loyers impayés et garantie décennale

En tant qu’investisseur, vous avez acquis neuf et souhaitez mettre en vente un appartement à la gare à Rennes. Il apparait au bout de quelques temps une malfaçon liée à l’entrepreneur qui a effectué tout ou partie des travaux de construction.

Pas de panique, tous les travaux de construction sont couverts par la garantie décennale.

Mais pour autant les travaux empêchent la location de votre bien et vous ne percevez pas vos loyers comme prévu.

Quels sont vos recours dans un cas comme celui-ci ?

Dans un premier temps, la question qui se pose est la suivante : la garantie décennale couvre-t-elle les pertes de loyers ?

Cela parait être la solution la plus simple.

La justice a été saisie et a répondu à cette question : c’est non !

Cette question a fait l’objet d’un pourvoi en cassation

La Cour de cassation a tranché cette question (Cass. Civ 3, 5.12.2019, G 18-20.181) en se basant sur le code des assurances et statué que les loyers ne pouvaient pas être pris en charge par la garantie décennale.

Le problème a été porté en justice par un propriétaire dont le bien ne pouvait être loué à cause des travaux rectificatifs d’une malfaçon devant être réalisés par le constructeur dans le cadre de la garantie décennale.

Celui-ci n’a pas pu percevoir de loyers pendant cette période d’immobilisation et, arguant du fait qu’il y avait un manque à gagner pour lui à cause du constructeur, a saisi la justice pour se faire indemniser du montant des loyers qu’il aurait dû percevoir pendant cette période.

La justice lui avait donné raison dans un premier temps, mais l’affaire a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation a tranché et statué que la garantie décennale ne couvrait que les dommages matériels et en substance que « le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué » en se référant au code des assurances.

Comment se protéger dans un cas comme celui-ci ?

En réalité, la seule solution pour se protéger dans un cas comme celui-ci est de définir un accord préalable avec le constructeur afin que les loyers soient pris en charge en cas de malfaçon lors de la construction.

Pour en savoir plus:
Defiscalisation pour l'immobilier locatif

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