
Quels sont les documents à fournir à l'acquéreur lors d'une vente immobilière ?
Lundi 24 août 2020
Dans le cas d’une vente immobilière, un certain nombre de documents doivent être fournis à l’acquéreur à la signature de la promesse de vente. Il y a d’une part le dossier technique regroupant tous les diagnostics obligatoires et, d’autre part, les éléments relatifs à la copr...