Loi Elan et Immobilier: les principales mesures du projet de loi

Propriétaire ou locataire immobilier, les dispositions de la nouvelle loi Elan pourront avoir un impact sur vos droits et obligations.


Le Jeudi 13 septembre 2018
le guide de la loi Elan

Le Projet de loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ou ELAN présenté au conseil des ministres le 4 avril, vient d’être adopté par les Sénateurs, après que l’Assemblée Nationale en ait fait de même le 12 juin de cette année.

Ce dispositif légal qui succède à la loi Alur devrait être mis en œuvre dès l’automne après étude par une commission mixte paritaire.

Le projet de loi Elan, avec ses 70 articles initiaux, comporte de nouvelles dispositions qui vont avoir un impact sur l’immobilier à Rennes et partout sur le territoire.

1. Encadrement des loyers : un dispositif optionnel

Pour répondre à la problématique du manque de logement accessible dans certaines zones d’habitation, le projet de loi Elan maintient le principe de l’encadrement des loyers, le rendant optionnel, c’est-à-dire à la discrétion des communes. Il pourra toutefois être mis en œuvre sur décision préfectorale à la demande de certaines collectivités.

En outre, le texte de loi prévoit des sanctions à l’encontre des propriétaires de biens immobiliers qui ne respecteraient pas cet encadrement, sanction sous forme d’amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €

2. Création du bail mobilité : une disposition dont va bénéficier l’immobilier

L’une des mesures phare du projet de loi est la création d’un nouveau type de bail, le bail mobilité. De courte durée, à savoir de 1 à 10 mois, ces baux concernent les logements meublés et s’adressent à différents types de locataires : étudiants, travailleurs en mobilité ou saisonniers.

Le bail mobilité est plus souple : durée fixée au préalable et préavis de résiliation d’un mois sans justificatif, pas de dépôt de garantie, et forfait pour les charges.

3. Dématérialisation du bail ou bail numérique

Parmi les dispositions prévues par la loi Elan, le développement et la généralisation d’un bail numérique vont permettre de faciliter la réalisation et la signature des contrats. Ces derniers seront ainsi dématérialisés et désormais signés électroniquement.

En outre, il est également prévu que les mentions manuscrites obligatoires pour l’acte de cautionnement soient elles aussi dématérialisées, afin de faciliter les démarches, mais également de limiter les conflits potentiels. 

4. Locations touristiques : un contrôle accru

Afin de lutter contre le développement des locations de courtes durées que l’on peut trouver via les sites internet de locations entre particuliers, le projet de loi Elan met à disposition des communes des outils de contrôles. Sont ciblés principalement les particuliers proposant plus de 120 nuitées par ans.

Dans ce cadre, les autorités pourront exiger des loueurs le décompte des locations effectuées. En cas de manquement, des sanctions seront prévues à leur encontre.

Locataire ou propriétaire, vous souhaitez davantage d’informations sur la Loi Elan et son impact sur votre situation ? Notre équipe est à votre disposition et vous accueille pour vous informer de vos nouveaux droits et de vos obligations.

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