Travaux de rénovation : peut-on solliciter la garantie décennale ?

Dans quels cas un particulier peut-il faire jouer la garantie décennale d’une entreprise de travaux ? Certains exemples concrets et récents nous montrent qu’en réalité, tout dépend de la nature des travaux.


Le Jeudi 21 février 2019
rénovations, faire jouer la garantie décennale ?

Acheter un appartement à Rennes et faire jouer la garantie décennale de l’entreprise de travaux, est-ce possible ? Théoriquement, la garantie décennale est une assurance qui est réservée aux opérations de construction. Toutefois, on peut solliciter cette garantie dans le cas où des travaux seraient réalisés sur un ouvrage existant, sous réserve de certaines conditions. Lesquelles ? Voyons cela sans plus attendre.

Garantie décennale et travaux de rénovation : un exemple concret

Un récent exemple acté par la Cour de Cassation nous montre que l’on peut faire jouer la garantie décennale en cas de travaux de rénovation. Dans le cas dont il est question, une réhabilitation lourde devait être effectué dans un ancien hôtel. Ce dernier avait fait l’objet d’une vente mais la rénovation préalable ne faisait pas l’unanimité, balcons et façades risquant de s’écrouler à tout moment (3ème chambre civile, arrêt numéro 17-19.762 du 21 juin 2018).

L’ancien propriétaire estimait que seul le lot dont on venait de refaire la façade pouvait être mis en cause. Mais les juges ont mis en évidence l’existence de travaux litigieux relevant d’une « restructuration importante de l’immeuble, laquelle est soumise à l’octroi d’un permis de construire pour une enveloppe totale d’à peu près 140 000 € ».

Les juges ont également soutenu que l’hôtel avait été affecté par plusieurs désordres de nature décennale. Aussi, des travaux de rénovation d’envergure peuvent inciter les propriétaires à user de la garantie décennale, surtout lorsqu’il est question de renforcer la solidité d’un immeuble déclaré vétuste ou dangereux.

Peut-on faire jouer la garantie décennale pour de petits travaux ?

Malheureusement, on ne peut certainement pas faire jouer la garantie décennale dans le cadre de petits travaux. En effet, cette garantie, lorsqu’elle est sollicitée par une entreprise du bâtiment, est jugée inadaptée quand des travaux modestes doivent être réalisés. Ainsi, la Cour de Cassation rappelait cette année qu’il ne peut y avoir de recours à la garantie décennale en cas de travaux sans incorporation de matériaux nouveaux à un ouvrage (3ème chambre civile, arrêt numéro 17-13.478 du 28 février 2018).

Ici, précisément, les juges devaient se prononcer sur l’intervention d’un professionnel qui avait effectué des travaux d’étanchéité « dans l’attente de l’inévitable réfection intégrale d’une toiture dont la vétusté était manifeste ». D’ailleurs, des infiltrations d’eau avaient été constatées. Pour les juges, il était impossible d’invoquer la garantie décennale pour la simple et bonne raison que les travaux réalisés ne représentaient pas un élément constitutif de l’ouvrage.

De plus, on ne pouvait pas mettre en évidence la responsabilité de l’entreprise de travaux puisque les fuites étaient dues à un problème d’étanchéité provenant de parties du bâtiment sur lesquelles la société n’était pas intervenue. À noter que dans certains cas, lorsque la garantie décennale ne peut pas entrer en jeu, le propriétaire a probablement l’opportunité d’invoquer la responsabilité contractuelle.

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