Propriétaire, locataire: que faire en cas de non-paiement du loyer?

Avant d’arriver à la résiliation du bail ou à l’expulsion, plusieurs solutions peuvent être mises en place en cas de non-paiement d’un loyer : conciliateur, aides sociales ou encore appel à la caution.


Le Jeudi 25 juillet 2019
non paiement de loyer, que faire ?

Si le paiement du loyer fait partie des obligations mentionnées dans le bail, il arrive parfois qu’un locataire rencontre des difficultés financières et tarde à payer son loyer, voire ne le verse plus du tout. Lorsque cette situation se présente, il est possible pour le locataire ou le propriétaire d’agir.

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Qui solliciter lorsqu’on ne peut pas payer son loyer ?

Lorsqu’un locataire se retrouve exceptionnellement en difficultés financières, l’une des premières choses à faire est de contacter son propriétaire pour voir si une solution à l’amiable peut être envisagée (octroi d’un délai supplémentaire pour le paiement par exemple).

Le site service-public rappelle à juste titre que « propriétaire et locataire peuvent également choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord. Le locataire peut également se tourner vers un service d’action social afin de demander des aides.

Dans ce cas, il devra déposer un dossier de demande au Centre communal d'action sociale de la mairie ou au fonds de solidarité pour le logement du département. Si le locataire se retrouve vraiment en grandes difficultés, un dossier de surendettement peut également être constitué par le locataire.

Et en tant que propriétaire, quelles dispositions prendre en cas d’impayés ?

Le non-paiement des loyers est toujours une grande source d’inquiétude pour les propriétaires car bien souvent, il est possible que cette situation perdure. Lorsqu’un propriétaire se retrouve dans cette situation, la première démarche à effectuer est de contacter la personne ou l’organisme qui s’est porté caution, ou alors son assureur s’il a souscrit à une assurance pour les impayés de loyer.

Lorsqu’un bail mentionne une clause résolutoire, un non-paiement de loyer peut entraîner une résiliation du contrat de location. Un huissier est alors mandaté par le propriétaire pour ordonner un commandement de payer. Si la somme n’a pas été versée à la date spécifiée, le propriétaire a la possibilité de saisir le juge en référé pour qu’il prononce l’expulsion.

Lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire peut dans un premier temps adresser une mise en demeure pour que les engagements soient respectés. Si cela n’aboutit pas, il peut ensuite faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d'instance afin d’obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

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