Loi Pinel : ce qui va changer en 2019

Loi Pinel d’incitation fiscale : l’ancien sera également concerné en 2019, sous certaines conditions. Le rezonage exclut les zones B2 et C.


Le Lundi 29 avril 2019
qu'est-ce qui va changer pour la loi Pinel en 2019

Le dispositif Pinel d’incitation fiscale pour l’investissement Pinel à Rennes et ailleurs sera étendu en 2019. Changements et extensions annoncés.

Le dispositif Denormandie étend Pinel à l’ancien

Le dispositif « Loi Pinel » qui jusqu’ici se limitait à l’achat de logements neufs sera étendu en 2019 aux logements anciens en centre-ville et faisant l’objet de travaux de rénovation. Il s’agit d’apporter une solution à la dégradation du parc privé existant, en incitant les futurs propriétaires à rénover le logement qu’ils vont mettre en location. Ce dispositif portera le nouveau nom de « dispositif Denormandie ».

Ce nouveau dispositif s’appliquera « aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » et aux biens dégradés ne répondant pas aux critères de logement décent. Il devrait concerner 222 communes.

Le dispositif Denormandie permettra aux investisseurs souhaitant rénover de l’ancien de déduire de leurs impôts sur le revenu entre 12 et 21 % de leur investissement, selon la durée de mise en location de leur bien. Ils devront réaliser un montant de travaux représentant 25 % du total de l’opération, dans la limite de 300 000 € maximum. Les travaux devront être réalisés par une entreprise.

À noter que le dispositif Denormandie inclut la transformation en logements de locaux professionnels anciens et dégradés.

Rezonage de la loi Pinel : lez zones B2 et C exclues

La loi Pinel telle qu’elle est actuellement entendue sera pour le reste prolongée jusqu’en 2021, mais avec un recentrage sur des zones immobilières tendues. Plusieurs dizaines de communes classées en zone B2 devraient ainsi disparaître du zonage. Les zones concernées sont désormais A bis, A et B1 : partie agglomérée de l’Ile-de-France, Côte d’Azur, Genevois français et métropoles de plus de 250 000 habitants.   

Les communes dézonées ne seront donc plus éligibles à cet avantage fiscal. Les investisseurs des zones B2 et C qui ont signé leur avant-contrat avant le 1er janvier 2019 et qui signeront l’acte authentique devant notaire avant le 15 mars 2019 peuvent toutefois encore en profiter.

Les contribuables et associés de SCI qui ont réalisé un investissement Pinel et ne vivent plus en France en 2019 pourront continuer de profiter de la défiscalisation en 2019.

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