Déménager sans prévenir son propriétaire, une mauvaise idée ?

Vous allez voir que déménager sans prendre le soin de prévenir votre propriétaire est une très mauvaise idée


Le Vendredi 25 janvier 2019
déménager sans prévenir son propriétaire

Vous aimeriez quitter votre location au plus vite pour acheter une maison à Rennes ? Si tel est le cas, veillez à prendre les précautions d’usage. En effet, si le locataire part sans donner congé ni restituer les clés à son bailleur, il pourrait risquer des poursuites en justice.

Les obligations du locataire en cas de départ du logement

L'article 12 de la loi numéro 89-462 votée le 06 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment. Cependant, ce dernier doit tout de même respecter un préavis de trois mois et informer le bailleur de son souhait de quitter les lieux. Si le locataire n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur, le fait de déserter le logement sans préavis pourrait l’incriminer en cas de dégradation ultérieure des lieux.

En effet, un exemple ayant fait l’objet d’une décision de justice en novembre 2018 illustre les conséquences d’un départ précipité, sans qu’aucun congé ni restitution des clés au bailleur n’aient été préalablement effectuées. Dans ce cas précis, des squatteurs avaient dégradé le logement suite au départ du locataire. Cet incident a engagé la responsabilité de ce dernier.

Les risques de quitter les lieux sans prendre un minimum de précautions

Résultat des courses : un locataire ne doit pas quitter les lieux sans prendre les précautions requises. L’une de ces précautions consiste à conserver le logement en bon état. La Cour de Cassation a expliqué que la responsabilité du locataire serait engagée si des inconnus venaient à dégrader le logement. La Cour de Cassation a donc conclu en faveur du propriétaire, qui exigeait du locataire qu’il assume l’entière remise en état du logement qu’il habitait auparavant.

En effet, selon la loi, le locataire doit répondre des dégradations qui interviennent durant le temps où il dispose de la jouissance des lieux.

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