Un copropriétaire peut-il être dédommagé en cas d’annulation du mandat de syndic ?

En cas d’annulation du mandat de syndic en raison d’une non-ouverture de compte séparé, seul le syndicat de copropriétaire peut tenter de récupérer les sommes versées depuis la désignation.


Le Vendredi 15 novembre 2019
copropriété: annulation du mandat de syndic

Vous venez d’acheter une maison à Cesson Sevigné en copropriété et le mandat de votre syndic a été annulé en raison d’irrégularités au moment de sa désignation. Les frais prélevés par le syndic depuis sa désignation peuvent-ils être remboursés aux copropriétaires dans ce cas-là ?

L’annulation du mandat de syndic en cas de non-ouverture de compte séparé


Liant le syndicat des copropriétaires, qui s’est exprimé par un vote en assemblée générale, et le syndic, le contrat de syndic précise les conditions des relations entre les parties et leurs obligations. Comme tout contrat, le contrat de syndic peut être interrompu, en particulier si les termes ne sont pas respectés.

Sachez également que la non-ouverture par le syndic d’un compte séparé dans les trois mois qui suivent sa désignation peut aussi entraîner la nullité de son mandat. Cette disposition est en effet obligatoire depuis la loi Alur du 24 mars 2014 pour toutes les copropriétés de plus de 15 lots.

On peut alors se demander ce qu’il advient de la rémunération qui a été versée au syndic depuis sa désignation et s’il est possible pour un copropriétaire de percevoir une indemnisation. L'annulation du mandat donné au syndic rend en effet rétroactivement nulles toutes les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement.

Un copropriétaire peut-il être personnellement indemnisé ?


Selon la justice, en cas d’annulation de mandat liée à une non-ouverture de compte séparé dans le délai imparti et sans préjudice personnel constaté, il n’est pas possible pour un copropriétaire de toucher des indemnités liées aux frais prélevés par un syndic.

La Cour de cassation a en effet récemment rappelé (3ème chambre civile, arrêt n° 17-19.450 du 13 septembre 2018) que même si le professionnel a travaillé sans mandat réel, il a malgré tout accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds. C’est au syndicat de copropriétaires de récupérer ces sommes.

Les copropriétaires bénéficieront alors indirectement de cette restitution faite au syndicat et, en cas d’inertie du syndicat, pourront agir contre ce dernier en répétition de charges devenues indues.

Pour en savoir plus:
Le marché immobilier rennais poursuit son essor

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. Cliquez ici pour en savoir plus