Quels sont les documents à fournir à l'acquéreur lors d'une vente immobilière ?

Dans le cas d’une vente immobilière, un certain nombre de documents doivent être fournis à l’acquéreur à la signature de la promesse de vente. Il y a d’une part le dossier technique regroupant tous les diagnostics obligatoires et, d’autre part, les éléments relatifs à la copropriété.


Le Lundi 24 août 2020

Lorsque que le rendez-vous de signature d’une promesse de vente pour un bien immobilier à Rennes centre par exemple est fixé, le vendeur doit fournir à cette date un certain nombre d’informations obligatoires au futur acquéreur. Il s’agit d’une part des diagnostics immobiliers qui composent le dossier technique et d’autre part des éléments relatifs à la copropriété lorsque le bien est situé dans un immeuble.

La fourniture de ces informations possède un caractère légal et obligatoire et permet à l’acquéreur d’avoir une idée précise de l’état réel du bien dont il envisage l’acquisition. L’ensemble de ces documents permettent aux deux parties de trouver un accord juste sur le prix en fonction des éléments fournis et des travaux potentiels à prévoir pour la mise en conformité du bien.

Les diagnostics techniques

Le dossier des diagnostics techniques (DDT) centralise tous les documents obligatoires permettant de connaitre l'état du bien vendu et de ses équipements. Sont concernés par ce dossier techniques tous les biens immobiliers mis en vente, les maisons comme les appartements.
Ces documents doivent être annexés à la promesse de vente et bien évidement à l’acte authentique. Le délai de rétractation de 10 jours ne sera purgé qu’au moment de la remise de tous les documents, non périmés, prévus par la loi.

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et est de 6 mois pour certains. Si la vente prend plusieurs mois, il est parfois nécessaire de faire refaire un ou des diagnostics périmés entre la signature de la promesse et la réitération par acte authentique afin de se conformer à la loi.
La liste des diagnostics obligatoires composant le dossier technique est la suivante :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les biens,
• Les diagnostics électricité et gaz si les installations datent de quinze ans ou plus,
• Le diagnostic amiante si la construction du bien est antérieure au 1er juillet 1997,
• Le constat du risque d'exposition au plomb (CERP) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949,
• Les diagnostics termites et mérule pour les logements situés dans des zones concernées (définies par arrêtés préfectoraux),
• Le diagnostic assainissement pour les habitations non raccordées au tout-à-l'égout,
• L'état des risques et pollutions,
• Le diagnostic relatif aux bruits dans les zones concernées (aéroport, etc.) depuis le 1er juin 2020.

Ces documents permettent à l’acquéreur d’avoir une idée précise et objective de l’état du bien qu’il envisage d’acquérir et protègent également le vendeur qui pourra se retrancher derrière les diagnostics en cas de litige ultérieur sur un des points couverts par ceux-ci.

Les documents à fournir pour la vente d'un lot en copropriété

De la même manière, un certain nombre de documents sont à fournir à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente. Ces documents permettent à celui-ci d’avoir une photographie instantanée de l’état de la copropriété, des frais à venir et des travaux prévus ou à prévoir. Il peut ainsi mieux appréhender la qualité de la gestion de l’immeuble dans lequel se situe le bien qu’il envisage d’acquérir.

Les documents relatifs à la copropriété à fournir à l’acquéreur sont les suivants :

• Le métrage « loi Carrez » de l’appartement,
• L’état description de division,
• Le règlement de copropriété,
• Le carnet d'entretien de l'immeuble,
• Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années,
• Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété,
• Les sommes dues par le vendeur qui seront le cas échéant bloquées sur le fruit de la vente.

Pour toute autre question concernant la vente d’un bien immobilier, n’hésitez pas à contacter Rennes Immobilier.

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