En cas d'inondation, que couvre la garantie "catastrophes naturelles" ?

Votre assurance habitation comprend la garantie catastrophes naturelles qui peut être activée si l’inondation a fait l’objet d’un arrêt de catastrophe naturelle publié au Journal officiel. Cette garantie couvre les dégâts directement liés à l’habitation.


Le Lundi 24 février 2020
que couvre la garantie catastrophe naturelle ?

Vous avez repéré une maison à vendre à Cesson Sevigne et vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation classique.

La ville comporte des risques d’inondation liés aux orages et aux crues éventuelles de la Vilaine et vous vous posez des questions à ce sujet.

Faut-il souscrire une assurance inondation ou est-ce couvert par mon assurance habitation ?

En cas d’inondation, la garantie « catastrophes naturelles » peut vous permettre d’être indemnisé selon les circonstances. Cette couverture est comprise dans tous les contrats d’assurance habitation et peut être activée sous certaines conditions.

Pour que la garantie « catastrophes naturelles » puisse jouer, il faut qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel et que votre bien soit bien situé dans le périmètre défini par celui-ci.

Quelles sont les modalités d’activation de la garantie et que couvre-t-elle ?

Une fois paru l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez de 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Il faut lui envoyer une description du sinistre indiquant le lieu, la date et l’heure ainsi que sa nature et la liste complète des objets perdus ou détériorés incluant les factures d’achat et les photos.

Eventuellement, il faut ajouter un descriptif des dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes s’il y en a.

Sont exclus de la couverture les frais qui ne sont pas liés à l’habitation comme par exemple votre véhicule ou un abri de jardin. Certains contrats n’indemnisent pas les objets entreposés dans une cave ou à moins de 10 cm du sol.

Si un expert est mandaté par l’assureur pour estimer le montant des dégâts, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert de votre choix.

Il faut noter qu’une  s’applique lors de la mise en jeu de la garantie « catastrophe naturelle ». Pour les habitations, le montant de cette franchise est de 380 €.

Une provision sera versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise du dossier à l’assurance ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle si sa publication est postérieure. L’indemnisation sera soldée dans les trois mois.

Que se passe-t-il en l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle ?

Les dommages liés à une inondation ne sont pas pris en charge par la garantie dégât des eaux. Celle-ci couvre uniquement que les dégradations liées à la rupture d’une canalisation ou aux infiltrations par la toiture.

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