Crédit : les banques peinent à imposer la domiciliation des revenus

L’ordonnance qui autorisait les banques à imposer à leurs clients une domiciliation de leurs revenus en échange d’un avantage individualisé a été supprimée.


Le Mardi 06 août 2019
les banques n'imposent plus la domiciliation des revenus

Pratique répandue et autorisée depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus ne peut plus être demandée par les banques françaises en échange d’un prêt avantageux. Rennes Immobilier, spécialiste du marché immobilier à Rennes centre, vous informe sur la situation.

L’ordonnance de juin 2017 autorisant la domiciliation est supprimée

En mars 2019, les députés ont voté l’annulation de l’ordonnance du 1er juin 2017 qui autorisait les banques à imposer à leurs clients de domicilier leurs revenus pour une durée allant jusqu’à dix ans, et ce en échange de l’obtention de conditions avantageuses pour leur crédit immobilier.

Dans les faits, cette pratique commerciale était largement répandue et l’ordonnance du 1er juin 2017 visait à donner un cadre légal à cette pratique.

Les deux députés LREM auteurs de l'amendement reprochent en effet à l’ordonnance de 2017 de « constituer un frein important à la mobilité bancaire » qui est « un axe essentiel pour renforcer le fonctionnement concurrentiel du marché, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs ».

L'Association française des usagers des banques (l'Afub) avait d’ailleurs attaqué en justice le décret de 2017 sur la domiciliation des revenus et demandé son annulation pour « excès de pouvoir », estimant que celui-ci allait à l'encontre de la mobilité bancaire souhaitée par les directives européennes.

Les négociations davantage possibles

Depuis l’amendement voté en mars, la domiciliation des revenus n’est pas exclue mais sera beaucoup plus compliquée à exiger de la part des banques. Les demandes pourront être faites par les banques à l’oral mais peu se risqueront à le mentionner par écrit afin d’éviter que cela soit considéré comme une clause abusive.

Cette suppression est bénéfique pour les emprunteurs puisque la domiciliation des revenus de l’établissement prêteur fait dorénavant partie des arguments pour mettre en concurrence les banques et négocier de meilleures conditions pour emprunter. La Fédération Bancaire Française (FBF) a de son côté regretté « l’instabilité réglementaire ».

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