Acheter dans l’immobilier lorsqu’on est pacsé 

Lorsque deux partenaires unis par un PACS décident d’acheter une maison, le régime de leur union définit la répartition en cas de séparation.


Le Lundi 03 décembre 2018
guide de l'achat immobilier sous un pacs

Comment les choses se passent-elles lorsqu’on souhaite acheter une maison à Rennes en étant pacsé ? Le PACS diffère-t-il du mariage en matière d’achat immobilier ? Quelles sont les répercussions en cas de séparation ?

Les conséquences d’un achat immobilier conclu sous Pacte Civil de Solidarité diffèrent selon le régime : séparation, indivision ou tontine auront effectivement un impact sur l’avenir de votre bien en cas de séparation. Il est important de bien étudier les différences de ces trois régimes de PACS avant de s’engager dans un achat immobilier.

Acheter une maison sous les différents régimes

La plupart des contrats de PACS se font sous le régime de la séparation. La situation est claire: si le bien est au nom d’un seul acheteur, il peut prier son ex-conjoint de partir en cas de séparation, ce dernier n’ayant aucun droit de maintien. Dans le cas ou le bien est au nom des deux partenaires, chacun a droit au prorata du bien qui est considéré comme acquis en indivision, c’est à dire que le droit de chacun des pacsés est proportionnel à son apport.

Le régime de l’indivision rend les partenaires solidaires : chacun est propriétaire à 50 %, et responsable des dettes à 50 %, qu’il ait payé ou non. Les biens achetés (ensemble ou séparément) appartiennent pour moitié aux deux partenaires, sans indexation sur l’argent versé, même si les contributions sont inégales. Ce régime favorise le partenaire le moins confortable financièrement.

Évidemment, en cas de séparation, aucun dédommagement ne peut être exigé de l’autre partie. Les emprunts bancaires souscrits sous ce régime rendent les partenaires solidaires, c’est à dire respectivement responsables des dettes et passibles de saisie en cas de défaut de remboursement. Ce régime n’interdit pas d’acheter une maison pour son usage personnel uniquement, à condition de mentionner sur l’acte notarié la provenance des fonds.

Enfin, la tontine est une formule juridique qui attribue au conjoint survivant la pleine propriété du bien, rétroactivement au jour de l’acquisition. La principale conséquence étant que les héritiers réservataires ne pourront prétendre à aucun droit sur ledit bien. Fiscalement, les biens immobiliers acquis par tontine sont des biens considérés comme ayant été transmis par testament et le partenaire survivant est donc intégralement exonéré des droits de succession !

Et la location ? Le PACS a-t-il des conséquences ?

En ce qui concerne la location de logement, il est plus intéressant pour un couple pacsé de signer un bail comprenant les deux noms. Les conjoints seront ainsi solidaires de l’ensemble des sommes dues. Dans le cas où un seul nom figure sur le bail, l’un des conjoints courra le risque d’être évincé des lieux en cas de rupture.

Pour en savoir plus:
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